CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :

le salarié peut parfois négocier…

 

Ces clauses visent à protéger les intérêts de l’entreprise en empêchant les salariés de travailler pour un concurrent. Des transactions sont parfois possibles. Les réponses de Stéphane BEAL (avocat) aux questions de Anne-Hélène POMMIER :

Peut-on quitter son poste pour reprendre un emploi similaire dans une entreprise concurrente ? C’est ce que Carlos TAVARES , ex-numéro deux de Renault réalise, grâce à l’absence de clause de non concurrence, en arrivant chez le concurrent direct du groupe au Losange, le constructeur PSA. La démarche est alléchante surtout si elle s’accompagne d’une bonne augmentation. Le salarié peut cependant se retrouver bloqué par une clause de non concurrence, signée au moment de son embauche. À la différence de l’obligation de loyauté qui s’applique au salarié durant l’exécution de son contrat, la clause de non concurrence a vocation à s’appliquer après, pour protéger l’entreprise.

 

Une clause de non concurrence peut-elle être imposée à tous les salariés ?

La loi et la jurisprudence ne disent rien. Sur le principe, la clause de non concurrence peut être intégrée à tous les contrats de travail. La limite réside dans le fait que cette clause pour être valable doit être nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise. La jurisprudence dite du «laveur de vitre» sert de référence. Dans cet arrêt (Soc, 14 mai 1992) les juges de la cassation affirment qu’en raison des fonctions du salarié,- laveur de vitres – la clause de non-concurrence n’était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cela dépend donc généralement de la nature de la fonction du salarié. Ces clauses sont assez fréquentes, même si les juges, en exigeant qu’elles soient rémunérées, ont démotivé certains employeurs. Mais il est rare par exemple de voir un contrat de directeur commercial qui n’en prévoit pas.

 

Cette clause peut-elle être dénoncée ?

L’employeur peut y renoncer. La convention collective ou le contrat de travail lui-même doit prévoir dans ce cas un délai précis et les conditions de renonciation car la conséquence directe est le non-versement de la contrepartie. Le contrat de travail peut par exemple prévoir que l’employeur peut renoncer à la clause dans les quinze jours de la rupture du contrat. Si le délai est de six mois en revanche, il pourra être contesté car ce laps de temps est trop long pour que la clause ne produise pas ses effets sur le salarié sans qu’il touche sa contrepartie. Enfin, la clause de non concurrence est une obligation imposée au salarié, il ne peut donc lui-même la dénoncer. Mais il peut invoquer sa non validité.

 

Quelles conditions la clause doit-elle remplir pour être valide ?

Comme nous l’avons vu elle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise pour être valable. Elle doit ensuite impérativement être limitée dans le temps et dans l’espace, car l’objectif n’est pas d’empêcher le salarié de trouver un emploi. Cette délimitation doit être précise et elle est appréciée au regard de la nature de la fonction du salarié et du périmètre d’action de l’entreprise. Une société qui ne travaille que sur la région parisienne ne saurait prévoir une clause qui interdit au salarié de signer un autre contrat à Toulouse. Si la durée de la clause paraît trop longue où son périmètre trop vaste, le salarié peut saisir le juge pour demander une réduction. En général, cela ne conduit pas à la nullité de la clause. En revanche, la clause doit absolument prévoir une contrepartie financière qui de plus, ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie est versée au salarié tant que la clause s’appliquera. Son absence rend la clause non valide.

Un salarié peut-il négocier le retrait d’une telle clause avant son entrée en application ?

Le retrait, ou la non rédaction d’une clause de non concurrence au moment de l’embauche, peut faire l’objet de transaction. Tout dépend du rapport de force entre le salarié et l’entreprise et la balance ne penche pas toujours en faveur de la seconde. Un salarié avec un profil très rare sur le marché peut réussir à négocier qu’une telle clause ne soit pas intégrée à son contrat. De même, si au moment de la rupture du contrat, le salarié estime que les circonstances pourraient justifier une plainte des sa part, on peut imaginer qu’il puisse conclure une transaction pour ne pas aller en justice en échange du retrait de la clause.

Les contentieux portant sur les clauses de non-concurrence sont-ils fréquents ?

Ils sont beaucoup moins nombreux qu’avant. La jurisprudence a permis de stabiliser les grands principes applicables et les contentieux portent aujourd’hui sur des points marginaux comme la durée du délai de dénonciation de la clause de l’employeur par exemple. C’est une clause assez délicate à manier et les entreprises doivent être très prudentes notamment sur l’existence et le montant de la contrepartie, principale cause de nullité.

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